Projet de loi N°13/2013 amendant et complétant certaines dispositions du code des procédures pénales

26 janvier 2016

Vote sur Principe de passage au vote sur les articles

Majorité requise: Majorité des présents
78 pour
0 abstenu
0 contre

78 pour
0 contre
0 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents