Projet de loi organique N°48/2015 relatif à la Cour Constitutionnelle

20 novembre 2015

Vote sur Retour à un amendement du gouvernement relatif à l'article 36

Majorité requise: Majorité absolue
132 pour
0 abstenu
0 contre

132 pour
0 contre
0 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue