Projet de loi organique N°48/2015 relatif à la Cour Constitutionnelle

20 novembre 2015

Vote sur Amendement du gouvernement relatif à l'article 59

Majorité requise: Majorité absolue
129 pour
2 abstenu
0 contre

129 pour
0 contre
2 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue