Projet de loi organique N°48/2015 relatif à la Cour Constitutionnelle

20 novembre 2015

Vote sur Amendement du gouvernement relatif à l'article 53

Majorité requise: Majorité absolue
139 pour
0 abstenu
0 contre

139 pour
0 contre
0 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue