2014 - 2019

Projet de loi organique N°48/2015 relatif à la Cour Constitutionnelle

19 novembre 2015

Vote sur Amendement N°2 relatif à l'article 42

Majorité requise: Majorité absolue
109 pour
3 abstenu
19 contre

109 pour
19 contre
3 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue