Projet de loi organique N°48/2015 relatif à la Cour Constitutionnelle

19 novembre 2015

Vote sur Amendement N°2 relatif à l'article 35

Majorité requise: Majorité absolue
8 pour
10 abstenu
102 contre

8 pour
102 contre
10 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue