Projet de loi organique N°48/2015 relatif à la Cour Constitutionnelle

19 novembre 2015

Vote sur Amendement N°2 relatif à l'article 27

Majorité requise: Majorité absolue
111 pour
9 abstenu
1 contre

111 pour
1 contre
9 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue