Projet de loi organique N°48/2015 relatif à la Cour Constitutionnelle

19 novembre 2015

Vote sur Amendement N°1 relatif à l'article 27

Majorité requise: Majorité absolue
13 pour
10 abstenu
100 contre

13 pour
100 contre
10 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue