Projet de loi organique N°48/2015 relatif à la Cour Constitutionnelle

19 novembre 2015

Vote sur Amendement N°4 relatif à l'article 26

Majorité requise: Majorité absolue
123 pour
1 abstenu
1 contre

123 pour
1 contre
1 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue