Projet de loi organique N°48/2015 relatif à la Cour Constitutionnelle

19 novembre 2015

Vote sur Amendement N°1 relatif à l'article 26

Majorité requise: Majorité absolue
10 pour
14 abstenu
102 contre

10 pour
102 contre
14 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue