2014 - 2019

Projet de loi organique N°48/2015 relatif à la Cour Constitutionnelle

19 novembre 2015

Vote sur Article 23 amendé

Majorité requise: Majorité absolue
116 pour
1 abstenu
0 contre

116 pour
0 contre
1 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue