Projet de loi organique N°48/2015 relatif à la Cour Constitutionnelle

19 novembre 2015

Vote sur Amendement N°1 relatif à l'article 21

Majorité requise: Majorité absolue
18 pour
11 abstenu
98 contre

18 pour
98 contre
11 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue