Projet de loi organique N°48/2015 relatif à la Cour Constitutionnelle

19 novembre 2015

Vote sur Amendement N°1 relatif à l'article 17

Majorité requise: Majorité absolue
125 pour
7 abstenu
0 contre

125 pour
0 contre
7 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue