Projet de loi organique N°48/2015 relatif à la Cour Constitutionnelle

19 novembre 2015

Vote sur Amendement N°2 relatif à l'article 9

Majorité requise: Majorité absolue
74 pour
10 abstenu
38 contre

74 pour
38 contre
10 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue