Projet de loi organique N°48/2015 relatif à la Cour Constitutionnelle

18 novembre 2015

Vote sur Amendement du gouvernement relatif à l'article 7 (Alinéa 5)

Majorité requise: Majorité absolue
135 pour
4 abstenu
4 contre

135 pour
4 contre
4 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue