Projet de loi organique N°48/2015 relatif à la Cour Constitutionnelle

18 novembre 2015

Vote sur Amendement N°3 relatif à l'article 7

Majorité requise: Majorité absolue
103 pour
10 abstenu
30 contre

103 pour
30 contre
10 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue