Projet de loi organique N°48/2015 relatif à la Cour Constitutionnelle

18 novembre 2015

Vote sur Amendement du gouvernement relatif à l'article premier

Majorité requise: Majorité absolue
115 pour
3 abstenu
1 contre

115 pour
1 contre
3 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue