Projet de loi organique N°48/2015 relatif à la Cour Constitutionnelle

18 novembre 2015

Vote sur Amendement N°2 relatif à l'article premier

Majorité requise: Majorité absolue
6 pour
11 abstenu
99 contre

6 pour
99 contre
11 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue