Projet de loi N°48/2013 amendant et complétant la loi N°64-1991 du 29 Juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix

01 septembre 2015

Vote sur Projet de loi dans sa totalité

Majorité requise: Majorité des présents
104 pour
2 abstenu
3 contre

104 pour
3 contre
2 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents