2014 - 2019

Projet de loi N°48/2013 amendant et complétant la loi N°64-1991 du 29 Juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix

01 septembre 2015

Vote sur Ajout de l'Article 64

Majorité requise: Majorité des présents
109 pour
2 abstenu
0 contre

109 pour
0 contre
2 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents