2014 - 2019

Projet de loi N°48/2013 amendant et complétant la loi N°64-1991 du 29 Juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix

01 septembre 2015

Vote sur Ajout d'un article nouveau après l'article 29

Majorité requise: Majorité des présents
11 pour
7 abstenu
83 contre

11 pour
83 contre
7 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents