2014 - 2019

Projet de loi N°48/2013 amendant et complétant la loi N°64-1991 du 29 Juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix

01 septembre 2015

Vote sur Amendement N°1 relatif à l'Article 55 bis

Majorité requise: Majorité des présents
91 pour
3 abstenu
8 contre

91 pour
8 contre
3 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents