Projet de loi N°48/2013 amendant et complétant la loi N°64-1991 du 29 Juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix

01 septembre 2015

Vote sur Article 39 bis amendé

Majorité requise: Majorité des présents
97 pour
3 abstenu
0 contre

97 pour
0 contre
3 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents