2014 - 2019

Projet de loi N°48/2013 amendant et complétant la loi N°64-1991 du 29 Juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix

01 septembre 2015

Vote sur Amendement N°2 relatif à l'Article 25

Majorité requise: Majorité des présents
15 pour
7 abstenu
70 contre

15 pour
70 contre
7 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents