2014 - 2019

Projet de loi N°48/2013 amendant et complétant la loi N°64-1991 du 29 Juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix

01 septembre 2015

Vote sur Amendement N°2 relatif à l'Article 17

Majorité requise: Majorité des présents
48 pour
13 abstenu
25 contre

48 pour
25 contre
13 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents