2014 - 2019

Projet de loi N°48/2013 amendant et complétant la loi N°64-1991 du 29 Juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix

28 août 2015

Vote sur Amendement N°1 relatif à l'Article 13

Majorité requise: Majorité des présents
85 pour
5 abstenu
0 contre

85 pour
0 contre
5 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents