2014 - 2019

Projet de loi N°48/2013 amendant et complétant la loi N°64-1991 du 29 Juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix

28 août 2015

Vote sur Amendement N°2 relatif à l'Article 11

Majorité requise: Majorité des présents
10 pour
9 abstenu
89 contre

10 pour
89 contre
9 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents