2014 - 2019

Projet de loi N°48/2013 amendant et complétant la loi N°64-1991 du 29 Juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix

28 août 2015

Vote sur Article 10 nouveau amendé

Majorité requise: Majorité des présents
105 pour
2 abstenu
9 contre

105 pour
9 contre
2 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents