2014 - 2019

Projet de loi N°48/2013 amendant et complétant la loi N°64-1991 du 29 Juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix

28 août 2015

Vote sur Titre amendé du projet de loi

Majorité requise: Majorité des présents
106 pour
10 abstenu
5 contre

106 pour
5 contre
10 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents