Projet de loi N°47/2015 portant retrait des dispositions de la loi N°1985-16 du 6 Mars 1985 fixant le régime de retraite des députés aux membres de l'Assemblée Nationale Constituante

08 septembre 2015

Vote sur Article 8

Majorité requise: Majorité des présents
114 pour
5 abstenu
3 contre

114 pour
3 contre
5 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents