Projet de loi N°47/2015 portant retrait des dispositions de la loi N°1985-16 du 6 Mars 1985 fixant le régime de retraite des députés aux membres de l'Assemblée Nationale Constituante

08 septembre 2015

Vote sur Article 6 amendé

Majorité requise: Majorité des présents
110 pour
6 abstenu
5 contre

110 pour
5 contre
6 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents