Projet de loi N°47/2015 portant retrait des dispositions de la loi N°1985-16 du 6 Mars 1985 fixant le régime de retraite des députés aux membres de l'Assemblée Nationale Constituante

08 septembre 2015

Vote sur Article 5

Majorité requise: Majorité des présents
113 pour
3 abstenu
4 contre

113 pour
4 contre
3 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents