Projet de loi N°47/2015 portant retrait des dispositions de la loi N°1985-16 du 6 Mars 1985 fixant le régime de retraite des députés aux membres de l'Assemblée Nationale Constituante

08 septembre 2015

Vote sur Titre du projet de loi

Majorité requise: Majorité des présents
116 pour
3 abstenu
0 contre

116 pour
0 contre
3 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents