Projet de loi N°47/2015 portant retrait des dispositions de la loi N°1985-16 du 6 Mars 1985 fixant le régime de retraite des députés aux membres de l'Assemblée Nationale Constituante

08 septembre 2015

Vote sur Principe de passage au vote sur les articles

Majorité requise: Majorité des présents
117 pour
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