Projet de loi N°27/2015 fixant les emplois civils supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution

03 août 2015

Vote sur Projet de loi dans sa totalité

Majorité requise: Majorité des présents
125 pour
2 abstenu
1 contre

125 pour
1 contre
2 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents