Projet de loi N°27/2015 fixant les emplois civils supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution

03 août 2015

Vote sur Article 2

Majorité requise: Majorité des présents
118 pour
3 abstenu
2 contre

118 pour
2 contre
3 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents