Projet de loi N°27/2015 fixant les emplois civils supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution

03 août 2015

Vote sur Article premier

Majorité requise: Majorité des présents
122 pour
0 abstenu
0 contre

122 pour
0 contre
0 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents