Projet de loi N°37/2015 relatif au renforcement des bases financières de la Banque de l'Habitat et la Société Tunisienne de Banque

06 août 2015

Vote sur Projet de loi dans sa totalité

Majorité requise: Majorité des présents
107 pour
9 abstenu
10 contre

107 pour
10 contre
9 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents