2014 - 2019

Projet de loi N°24/2015 portant approbation de l'accord de coopération financière au titre de l'année 2012, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne

06 août 2015

Vote sur Projet de loi dans sa totalité

Majorité requise: Majorité des présents
119 pour
10 abstenu
1 contre

119 pour
1 contre
10 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents