loading...
Marsad Majles
Projet de loi dans sa totalité
Projet de loi N°24/2015 portant approbation de l'accord de coopération financière au titre de l'année 2012, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne

Majorité requise : Majorité des présents (65)

119pour 10Abstenu 1contre