Projet de loi N°53/2015 relatif à la loi de finances complémentaire pour l'année 2015

05 août 2015

Vote sur Proposition N°12 d'ajout d'article

Majorité requise: Majorité des présents
30 pour
37 abstenu
74 contre

30 pour
74 contre
37 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents