Projet de loi N°53/2015 relatif à la loi de finances complémentaire pour l'année 2015

05 août 2015

Vote sur Proposition N°4 d'ajout d'article

Majorité requise: Majorité des présents
113 pour
10 abstenu
2 contre

113 pour
2 contre
10 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents