Projet de loi N°53/2015 relatif à la loi de finances complémentaire pour l'année 2015

05 août 2015

Vote sur Chapitre 28 : Conseil Supérieur de la Magistrature

Majorité requise: Majorité des présents
111 pour
3 abstenu
11 contre

111 pour
11 contre
3 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents