Projet de loi N°53/2015 relatif à la loi de finances complémentaire pour l'année 2015

05 août 2015

Vote sur Chapitre 5 : Ministère de la Justice

Majorité requise: Majorité des présents
129 pour
3 abstenu
10 contre

129 pour
10 contre
3 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents