Projet de loi organique N°25/2014 portant approbation de la charte portant création et organisation du réseau régional d'échange d'informations et d'expertise dans le secteur des déchets "sweep-net"

02 juin 2015

Vote sur Projet de loi dans sa totalité

Majorité requise: Majorité absolue
135 pour
7 abstenu
5 contre

135 pour
5 contre
7 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue