2014 - 2019

Projet de loi N°66/2014 portant approbation de l'accord de garantie du prêt complémentaire conclu le 19 août 2014 entre la République tunisienne et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement pour le financement additionnel du projet d'approvisionnement en eau potable dans le milieu urbain

19 mai 2015

Vote sur Projet de loi dans sa totalité

Majorité requise: Majorité des présents
140 pour
4 abstenu
1 contre

140 pour
1 contre
4 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents