Projet de loi N°04/2015 portant ratification de l'accord de prêt conclu entre la République Tunisienne et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement relatif au financement du Programme de Développement Urbain et Gouvernance Locale

05 mai 2015

Vote sur Principe de passage au vote sur les articles

Majorité requise: Majorité des présents
112 pour
4 abstenu
1 contre

112 pour
1 contre
4 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents