Projet de loi N°63/2014 portant approbation de la convention de garantie conclue le 26 juin 2014 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Société Internationale Islamique de Financement du Commerce et relative à la convention de Mourabaha conclue entre la Société Tunisienne de Sidérurgie «El Fouladh» et la Société Internationale Islamique de Financement du Commerce pour le financement des importations de matières premières

06 mars 2015

Vote sur Projet de loi dans sa totalité

Majorité requise: Majorité des présents
135 pour
5 abstenu
2 contre

135 pour
2 contre
5 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents