Yamina Zoghlami

Mouvement Ennahdha
Projet de loi N°40/2016 portant approbation de la convention de garantie des prêts signés entre la République Tunisienne et les Etats Unis d'Amérique à la date du 3 et du 6 Juin 2016 relatifs à l'octroi de la garantie du gouvernement américain pour l'émission d'un emprunt obligataire au marché financier international
Projet de loi dans sa totalité
Article unique
Principe de passage au vote sur les articles