Yamina Zoghlami

Mouvement Ennahdha
Projet de loi organique N°47/2014 portant ratification de la convention sur les gens de mer (révisée) N°(185) adoptée le 19 juin 2003 à Genève par l’Organisation Internationale du Travail
Projet de loi dans sa totalité
Article unique
Principe de passage au vote sur les articles