loading...
Marsad Majles

Proposition de loi organique n°125/2020 relative à la liberté de la communication audiovisuelle et à l'organisation de l'instance de communication audiovisuelle et la détermination de ses compétences

Thème : Société civile et médias
0 Articles
0 chroniques
0 Documents

Durée

CYCLE DE VIE DU PROJET

2020-10-21 2022-01-28
Dépôt
2022-01-28 2022-01-28
Discussion en commission
2022-01-28 2022-01-28
Discussion en plénière

Titre

Proposition de loi organique n°125/2020 relative à la liberté de la communication audiovisuelle et à l'organisation de l'instance de communication audiovisuelle et la détermination de ses compétences